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Le crédit d'impôt de 500 € n'existe plusIl s'est arrêté et n'a pas été reconduit. Nous tenons la liste des aides réellement mobilisables à jour.Lire le guide TVA à 5,5 % sur une borne de recharge : les trois conditions cumulatives
La TVA à 5,5 % sur l'installation d'une borne de recharge n'est pas automatique. Elle exige trois conditions cumulatives : un logement achevé depuis plus de deux ans, la fourniture et la pose par une même entreprise, et une entreprise titulaire de la qualification IRVE. Si l'une manque, le taux normal de 20 % s'applique.
Publié le 29 septembre 2026 · par IBR — Installation Borne de Recharge
Les trois conditions pour bénéficier du taux réduit
- Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans.
- La fourniture du matériel et sa pose doivent être réalisées par la même entreprise.
- L'entreprise doit être titulaire de la qualification IRVE.
Ces trois conditions sont cumulatives. Si l'une d'elles n'est pas remplie, la facture est soumise au taux normal de TVA de 20 %.
Condition 1 : un logement achevé depuis plus de deux ans
Le taux réduit de TVA s'applique uniquement aux travaux réalisés dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Un logement neuf ou achevé depuis moins de deux ans relève du taux normal de 20 %.
La date d'achèvement correspond à la déclaration d'achèvement des travaux déposée en mairie. Pour un logement ancien, cette condition est généralement remplie sans difficulté.
Condition 2 : fourniture et pose par la même entreprise
Le taux réduit s'applique à la totalité de la facture, matériel et main-d'œuvre, à condition que l'entreprise qui pose la borne soit également celle qui la fournit. Si vous achetez la borne vous-même, par exemple sur internet, et faites appel à un électricien uniquement pour la pose, le taux réduit ne s'applique pas : la fourniture est facturée au taux normal de 20 % et la pose ne peut pas bénéficier du taux réduit.
Condition 3 : une entreprise qualifiée IRVE
Depuis le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, toute installation de borne de recharge d'une puissance supérieure à 3,7 kW doit être réalisée par un professionnel titulaire de la qualification IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique). Cette qualification, délivrée par un organisme certificateur, atteste des compétences de l'entreprise en matière de normes électriques et de sécurité.
Sans cette qualification, l'entreprise ne peut pas facturer l'installation au taux réduit de TVA. Par ailleurs, en cas de sinistre, l'assurance peut refuser d'indemniser si l'installation n'a pas été réalisée dans les règles.
Quels sont les autres taux de TVA possibles ?
| Situation | Taux de TVA applicable |
|---|---|
| Logement achevé depuis plus de deux ans, fourniture et pose par une entreprise qualifiée IRVE | 5,5 % |
| Logement neuf ou achevé depuis moins de deux ans | 20 % |
| Fourniture du matériel par le client, pose seule par une entreprise qualifiée IRVE | 20 % sur la fourniture, 20 % sur la pose |
| Entreprise non qualifiée IRVE | 20 % |
Comment vérifier que l'entreprise est bien qualifiée IRVE ?
La qualification IRVE est délivrée par des organismes tels que Qualifelec ou l'AFNOR. Vous pouvez demander à l'entreprise son certificat de qualification. Il est également possible de consulter l'annuaire des entreprises qualifiées sur le site de l'organisme certificateur.
Une entreprise sérieuse mentionne clairement sa qualification sur son devis. En cas de doute, n'hésitez pas à demander une copie du certificat avant la signature.
TVA réduite et autres aides : cumul possible ?
La TVA à 5,5 % se cumule avec d'autres aides à l'installation de bornes de recharge, comme la prime Advenir pour les copropriétés ou les entreprises. En revanche, le crédit d'impôt CIBRE, qui permettait de déduire 75 % des dépenses, n'a pas été reconduit après fin 2025.
Pour connaître l'ensemble des aides disponibles selon votre situation, consultez notre guide des aides à l'installation d'une borne de recharge. Pour une estimation précise du coût total, notre guide sur le prix d'une installation de borne de recharge détaille les fourchettes constatées.
Questions fréquentes
- Puis-je bénéficier de la TVA à 5,5 % si j'achète la borne moi-même et que je la fais poser par un électricien ?
- Non. La TVA à 5,5 % s'applique uniquement lorsque la fourniture du matériel et sa pose sont réalisées par la même entreprise. Si vous achetez la borne séparément, la fourniture sera facturée au taux normal de 20 % et la pose ne pourra pas bénéficier du taux réduit. De plus, l'entreprise qui installe un matériel qu'elle n'a pas fourni peut refuser d'engager sa responsabilité sur le produit.
- La TVA à 5,5 % s'applique-t-elle dans un logement neuf ?
- Non. Le taux réduit de TVA est réservé aux travaux réalisés dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Dans un logement neuf ou achevé depuis moins de deux ans, l'installation d'une borne de recharge est facturée au taux normal de 20 %.
- Comment vérifier qu'une entreprise est bien qualifiée IRVE ?
- La qualification IRVE est obligatoire pour installer une borne de recharge de plus de 3,7 kW. Elle est délivrée par des organismes certificateurs comme Qualifelec ou l'AFNOR. Vous pouvez demander à l'entreprise son certificat de qualification ou consulter l'annuaire des entreprises qualifiées sur le site de l'organisme. Une entreprise sérieuse mentionne sa qualification sur son devis.
Les montants, taux et références réglementaires cités dans cet article proviennent de nos faits vérifiés au 29 septembre 2026. Nous les corrigeons quand la règle change.
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