Loi LOM : ce que les entreprises doivent réellement équiper

La loi d'orientation des mobilités (LOM) a créé des obligations pour les parcs de stationnement des entreprises, mais elle distingue deux niveaux : le pré-équipement, qui consiste à dimensionner l'infrastructure électrique et à poser des fourreaux, et l'équipement, qui correspond à l'installation effective de bornes de recharge. Ces deux régimes ne s'appliquent ni aux mêmes bâtiments ni aux mêmes échéances. Confondre les deux conduit à des surcoûts inutiles ou à des manquements réglementaires.

• Pré-équipement : passage de câbles et réservation de puissance pour une installation future.
• Équipement : pose de bornes fonctionnelles, accessibles aux utilisateurs.
• Les seuils de déclenchement diffèrent selon la taille du parc et l'usage du bâtiment.

Pour les bâtiments existants dont le parc de stationnement compte plus de 10 places, la loi LOM impose un pré-équipement, pas l'installation immédiate de bornes. Ce pré-équipement doit concerner un pourcentage des places, avec un minimum d'une place. L'échéance est fixée au 1er janvier 2025 pour les entreprises. Ce calendrier laisse le temps de dimensionner l'infrastructure sans précipitation, mais il ne dispense pas d'agir.

Le pré-équipement consiste à poser des conduits et à réserver de la puissance électrique. Il ne s'agit pas d'installer des bornes, mais de rendre leur installation future possible sans travaux lourds. Une entreprise qui anticipe peut mutualiser ce pré-équipement avec d'autres travaux d'électricité, ce qui réduit le coût.

Pour les bâtiments neufs ou les rénovations lourdes, la loi LOM va plus loin : l'équipement en bornes est obligatoire dès la construction. Les seuils sont plus stricts que pour l'existant. Un bâtiment neuf avec un parc de plus de 10 places doit installer des bornes sur un pourcentage des places, et ce dès la mise en service.

• Parc de plus de 10 places : équipement d'au moins 10 % des places.
• Au-delà de 200 places : équipement supplémentaire pour les deux-roues motorisés.
• L'obligation s'applique aux bâtiments dont le permis de construire est déposé après le 11 mars 2021.

Cette distinction entre neuf et existant est essentielle : un chef d'entreprise qui achète un bâtiment récent doit vérifier si l'équipement a été réalisé. Dans le cas contraire, la mise en conformité peut être à sa charge. L'audit du parc de stationnement devient un point de vigilance lors d'une acquisition immobilière.

Les flottes de véhicules d'entreprise ne sont pas directement visées par les obligations de la loi LOM, sauf si le stationnement se fait dans un parc de plus de 10 places. En revanche, la loi a créé une obligation de verdissement des flottes lors du renouvellement, ce qui pousse indirectement à installer des bornes. Une flotte de 20 véhicules stationnée sur un parc privé de 30 places devra pré-équiper 3 places d'ici 2025, mais rien n'empêche d'aller plus loin pour répondre aux besoins réels.

Le pré-équipement est souvent présenté comme peu coûteux, mais il peut représenter plusieurs centaines d'euros par place si le tableau électrique est éloigné. L'équipement complet, lui, dépend du type de borne et de la distance au tableau. Pour une borne de 7,4 kW posée avec un tableau à moins de 10 mètres, le coût se situe entre 1 200 et 1 500 € TTC. Au-delà de 25 mètres ou avec passage en façade, il faut compter entre 1 500 et 1 900 € TTC. Une borne triphasée de 11 à 22 kW coûte entre 1 900 et 2 600 € TTC.

• Le pré-équipement seul ne dispense pas de l'installation ultérieure des bornes.
• Les aides publiques (prime Advenir) ne couvrent pas la maison individuelle, mais peuvent s'appliquer aux flottes.
• Une entreprise qui installe des bornes pour ses salariés peut bénéficier de la TVA à 5,5 % si le bâtiment est achevé depuis plus de deux ans.

Il faut aussi prévoir le coût de l'abonnement électrique. Une borne de 7,4 kW peut fonctionner sur un abonnement 9 kVA avec délestage. Pour plusieurs bornes, un abonnement 12 kVA ou plus peut être nécessaire. Le délestage évite de surdimensionner l'abonnement.

Toute installation d'une puissance supérieure à 3,7 kW doit être réalisée par un professionnel titulaire de la qualification IRVE. C'est une obligation réglementaire, pas une simple recommandation. Le professionnel doit également délivrer une attestation de conformité, souvent matérialisée par le Consuel pour les installations neuves.

Pour les entreprises, faire appel à un installateur qualifié est d'autant plus important que les obligations de la loi LOM s'accompagnent de contrôles possibles. Une installation non conforme peut entraîner une mise en demeure et des frais de remise aux normes. Le choix d'un installateur local, capable d'intervenir rapidement, est un critère de sécurité juridique.

La prime Advenir, financée par les certificats d'économies d'énergie, peut couvrir une partie des coûts pour les flottes et les poids lourds, à hauteur de 50 % avec des plafonds spécifiques. Le dossier doit être déposé par un installateur labellisé avant la fin des travaux, et la prime est déduite du montant facturé. Ce dispositif ne s'applique pas aux parkings de salariés sans flotte dédiée.

Pour les copropriétés qui abritent des entreprises, le droit à la prise permet à un occupant d'installer une borne à ses frais, sans vote d'autorisation de l'assemblée générale. Le syndic inscrit la demande à l'ordre du jour, et l'opposition éventuelle doit être portée devant le tribunal dans un délai de trois mois. Ce mécanisme facilite l'équipement des parkings mixtes.