Droit à la prise en copropriété : procédure, rôle du syndic et délais de recours

Le droit à la prise est issu de la loi visant à faciliter l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques en copropriété. Il permet à tout occupant d'un immeuble collectif (propriétaire ou locataire) d'installer une borne à ses frais, dans son emplacement de stationnement privatif. La demande est adressée au syndic, qui doit la porter à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Contrairement à une idée répandue, l'assemblée générale ne vote pas d'autorisation. Elle en prend acte. Le syndic n'a pas de pouvoir de refus : il doit transmettre la demande. Le copropriétaire n'a donc pas besoin d'obtenir un accord majoritaire, sauf si les travaux touchent aux parties communes de manière substantielle (percement de murs porteurs, modification des gaines techniques, etc.).

La demande doit être formulée par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Elle précise l'identité du demandeur, la localisation de l'emplacement de stationnement, le type de borne envisagé et le mode de raccordement prévu. Un descriptif technique sommaire suffit ; le syndic n'a pas à exiger une étude détaillée à ce stade.

Le syndic doit inscrire cette demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. S'il ne le fait pas, le copropriétaire peut saisir le président du tribunal judiciaire pour faire constater l'entrave. Le syndic engage sa responsabilité en cas de refus non motivé.

Lors de l'assemblée générale, la demande est présentée. Les copropriétaires peuvent poser des questions, demander des précisions techniques, mais ils ne votent pas d'autorisation. La loi prévoit que l'assemblée « prend acte » de la demande. Cette prise d'acte est consignée dans le procès-verbal.

Si le syndic a inscrit la demande à l'ordre du jour, l'assemblée ne peut pas la rejeter par un vote. Elle peut toutefois formuler des réserves ou des recommandations, par exemple sur le choix de l'installateur ou la conformité aux normes de sécurité. Ces réserves n'ont pas de valeur contraignante, sauf si elles portent sur des travaux affectant les parties communes.

• Le syndic inscrit la demande à l'ordre du jour.
• L'assemblée générale en prend acte, sans vote d'autorisation.
• Le procès-verbal mentionne la prise d'acte.
• Aucune majorité n'est requise pour cette prise d'acte.

Une fois la prise d'acte obtenue, le copropriétaire peut faire réaliser les travaux. Ceux-ci doivent respecter la norme NF C 15-100, qui impose un circuit spécialisé et une protection différentielle 30 mA de type A, F ou B selon le matériel. Un différentiel de type AC ne convient pas.

L'installation doit être réalisée par un professionnel titulaire de la qualification IRVE, conformément au décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017. À l'issue des travaux, une attestation de conformité est délivrée. Elle matérialise la conformité de l'installation et peut être exigée par le syndic ou l'assureur de la copropriété.

Les copropriétaires qui s'opposent à l'installation peuvent contester la prise d'acte. Le recours doit être porté devant le tribunal judiciaire dans un délai de trois mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale. Ce délai est strict : passé ce délai, l'opposition n'est plus recevable.

Le tribunal ne peut annuler la prise d'acte que pour un motif sérieux et légitime. La simple gêne esthétique ou la crainte d'une dévalorisation de l'immeuble ne suffit pas. En pratique, les recours aboutissent rarement, sauf en cas de non-respect des règles de sécurité ou d'atteinte aux parties communes.

En copropriété, la TVA à taux réduit de 5,5 % s'applique à la fourniture et à la pose d'une borne de recharge dans un logement achevé depuis plus de deux ans, à condition que les travaux soient facturés par une même entreprise qualifiée IRVE. Le taux normal est de 20 %.

Le crédit d'impôt pour borne de recharge (CIBRE) a été supprimé fin 2025 et n'a pas été reconduit. Il n'existe plus. La prime Advenir reste en vigueur pour le résidentiel collectif : elle couvre 50 % du coût avec un plafond de 1 000 € HT par point en solution individuelle et 1 660 € HT en solution partagée, jusqu'à 8 000 € HT pour l'infrastructure collective. Le dossier est déposé par un installateur labellisé avant la fin des travaux, et la prime est déduite du montant facturé. Advenir ne couvre pas la maison individuelle.

• Ne pas adresser la demande par écrit : le syndic peut prétendre ne pas l'avoir reçue.
• Attendre l'assemblée générale annuelle : la demande peut être inscrite à une assemblée extraordinaire.
• Négliger la qualification IRVE de l'installateur : l'attestation de conformité ne serait pas valable.
• Ignorer le délai de trois mois : passé ce délai, les opposants ne peuvent plus agir.

Pour une vision complète de la procédure, consultez notre guide détaillé sur le droit à la prise en copropriété. Pour les installations en immeuble collectif, notre page dédiée à la copropriété présente les solutions techniques et les démarches.