Assurance habitation et borne de recharge : ce que l'assureur examine après un sinistre électrique

Une borne de recharge est un équipement électrique fixe, intégré au logement et couvert par la garantie dommages aux biens de l'assurance habitation, au même titre qu'un tableau électrique ou un chauffe-eau. L'assureur ne distingue pas la borne du reste de l'installation électrique : elle est considérée comme un élément immobilier par destination dès lors qu'elle est fixée au mur ou sur un socle.

En cas de sinistre, l'assureur missionne un expert qui examine l'installation sous l'angle de la norme NF C 15-100 et du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017. Ce texte impose, au-delà de 3,7 kW, l'intervention d'un professionnel titulaire de la qualification IRVE. L'expert recherche des traces de cette qualification : facture, attestation de qualification, rapport de mise en service.

Depuis le décret n° 2017-26, toute installation d'une borne de plus de 3,7 kW doit être réalisée par un électricien titulaire de la qualification IRVE. Cette exigence n'est pas seulement réglementaire : elle devient un critère d'appréciation pour l'assureur. Un installateur non qualifié expose le propriétaire à un refus de prise en charge en cas de sinistre d'origine électrique.

• La qualification IRVE atteste que l'installateur a suivi une formation spécifique aux infrastructures de recharge et maîtrise les exigences de la norme NF C 15-100.
• Un électricien généraliste non qualifié peut réaliser une installation non conforme, même si elle fonctionne au quotidien.
• L'assureur peut considérer qu'une installation réalisée par un non-qualifié constitue une faute de l'assuré, entraînant une réduction proportionnelle de l'indemnité.

L'attestation Consuel matérialise la conformité de l'installation électrique. Pour une borne de recharge, elle est délivrée après vérification par un organisme agréé, sur la base du rapport établi par l'installateur qualifié. Ce document est la preuve que l'installation respecte les normes en vigueur au moment des travaux.

En cas de sinistre, l'assureur demande systématiquement cette attestation. Elle constitue la trace opposable qui démontre que l'assuré a fait réaliser une installation conforme. Sans elle, l'assuré devra prouver par d'autres moyens que l'installation était régulière, ce qui est souvent difficile après un incendie ou un dégât des eaux.

La page consacrée à la mise aux normes IRVE détaille les étapes pour régulariser une installation existante non conforme. Il est recommandé de conserver l'attestation Consuel avec les autres documents du logement, au même titre que le diagnostic électrique ou le procès-verbal de l'assemblée générale en copropriété.

Plusieurs défauts reviennent fréquemment dans les expertises après sinistre. Le plus courant est l'absence de circuit spécialisé : la borne est branchée sur un circuit existant, parfois via une prise domestique. Or, la norme NF C 15-100 impose un circuit dédié avec sa propre protection.

• Différentiel de type AC au lieu de type A, F ou B : inefficace contre les courants continus résiduels générés par le chargeur embarqué.
• Câble sous-dimensionné : échauffement anormal et risque d'incendie, surtout sur les longues distances.
• Absence de délestage sur un abonnement 9 kVA : risque de disjonction générale, mais aussi de surcharge du tableau.
• Borne non fixée ou fixée sur un support inadapté : risque de chute et d'arrachement du câble.

L'assureur ne se contente pas de constater le sinistre : il recherche la cause. Si un défaut de conformité est identifié, il peut opposer une exclusion de garantie pour faute intentionnelle ou dolosive, ou plus souvent une règle proportionnelle : l'indemnité est réduite dans la proportion où le risque a été aggravé par la non-conformité.

Les contrats multirisques habitation couvrent les dommages causés par les installations électriques, y compris les bornes de recharge, dans le cadre de la garantie « dégâts électriques » ou « dommages aux biens ». Mais cette couverture est subordonnée au respect des normes en vigueur et des obligations légales.

Certains contrats intègrent une clause spécifique sur les équipements de recharge, exigeant une installation par un professionnel qualifié et la remise d'une attestation de conformité. D'autres restent muets, ce qui renvoie aux conditions générales et à l'obligation générale de conformité. En cas de doute, il est prudent de déclarer l'installation à son assureur avant tout sinistre.

Le prix d'une installation conforme par un professionnel qualifié IRVE varie selon la configuration. D'après les tarifs pratiqués par IBR, une wallbox 7,4 kW posée avec un tableau à moins de 10 m est facturée entre 1 200 et 1 500 € TTC. Pour une distance de 10 à 25 m ou un passage en façade, le prix passe à 1 500-1 900 € TTC. Une borne triphasée 11 à 22 kW coûte entre 1 900 et 2 600 € TTC. Un passage en souterrain avec tranchée ajoute 400 à 1 200 €.

Ces montants incluent la fourniture, la pose, le raccordement et les démarches administratives, dont l'attestation Consuel. Le guide des prix d'installation d'une borne de recharge détaille les facteurs de variation : distance au tableau, type de protection, nécessité d'un délestage, configuration du tableau électrique.

En cas de sinistre d'origine électrique impliquant la borne, l'assuré doit déclarer le sinistre à son assureur dans les cinq jours ouvrés. Il doit fournir tous les documents en sa possession : facture de l'installateur, attestation de qualification IRVE, attestation Consuel, photos de l'installation avant sinistre, éventuellement le rapport de mise en service.

• Ne pas toucher à l'installation avant le passage de l'expert, sauf impératif de sécurité.
• Prendre des photos sous tous les angles, y compris du tableau électrique et des protections.
• Conserver la borne endommagée pour expertise, même si elle est inutilisable.
• Rassembler les preuves d'entretien éventuel : contrôles périodiques, interventions de maintenance.

Si l'installation a été réalisée par un professionnel qualifié et que l'attestation Consuel est disponible, l'indemnisation suit le cours normal. Dans le cas contraire, l'assureur peut demander une contre-expertise ou appliquer une règle proportionnelle. La charge de la preuve pèse alors sur l'assuré.